Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts)
La deuxième phrase du 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante :