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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie)


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.