Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la Caisse nationale de l'énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement exerce les mêmes fonctions auprès du service de liquidation.