Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-631 du 26 mars 1993 portant modification de l'article R. 321-5 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-631 du 26 mars 1993 portant modification de l'article R. 321-5 du code du travail)
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.