Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-591 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 modifiée sur les ventes au déballage)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-591 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 modifiée sur les ventes au déballage)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°62-1463 du 26 novembre 1962 - art. 6-1 (Ab)
Décret n°62-1463 du 26 novembre 1962 - art. 6-2 (Ab)