Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.