Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises)
Les modalités d'exercice du contrôle seront fixées par arrêté.