Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-577 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de la coopération)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-577 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de la coopération)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.