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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/03/1993 au 09/04/2000 (Décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)

Données brutes

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/03/1993 au 09/04/2000 (Décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)

I. - [*modifie le code des communes*]

II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-12 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.

• Loi 92-125 1992-02-06 art. 13, 15, 16
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. R*212-12 (Ab)
• Code des communes R212-12