Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes)
Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.