Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 susvisés, sont exercées par les personnes énumérées à l'article 183 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.