Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Pour l'application des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992 susvisés, il y a lieu de lire :
" président du tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " premier président de la cour d'appel ", " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ou de " tribunal d'instance " et " président du tribunal de première instance " au lieu de : " président du tribunal de grande instance " ou de " président du tribunal d'instance ".