Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être intégrés :
1° Dans le corps des administrateurs civils ;
2° Dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
4° Dans le corps de l'expansion économique à l'étranger ;
5° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.