Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en couvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en couvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.