Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
Les personnes qui détiennent, fabriquent, importent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils figurant sur les listes prévues à l'article 1er doivent se mettre en conformité avec les prescriptions du présent décret en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 1er.