Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
Ces arrêtés sont pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d'une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :
1. Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ;
2. Un représentant du ministre de l'intérieur ;
3. Un représentant du ministre de la défense ;
4. Un représentant du ministre chargé des douanes ;
5. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
6. Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé des télécommunications.
La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.
Elle est saisie pour avis de tout projet de modification des listes visées ci-dessus. Elle peut également formuler des propositions de modification de ces listes.