Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 281 E (M)