Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1993 portant composition et conditions de fonctionnement de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1993 portant composition et conditions de fonctionnement de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive)
Les avis de la commission sont adressés par son président au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.