Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1993 autorisant le création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique de jeux-concours à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1993 autorisant le création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique de jeux-concours à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières), Jeu-Concours, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.