Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole)
Les décisions statuant sur les demandes de remises de majorations de retard et de pénalités sont motivées.