Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-498 du 26 mars 1993 autorisant Sofipost à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-498 du 26 mars 1993 autorisant Sofipost à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.)
Sofipost S.A. est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.