Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 23 novembre 1968, les mots : " sur la proposition du directeur des assurances et " sont supprimés.