Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales)
Le ministre de la défense, les autorités de l'administration centrale délégataires de sa signature et les autorités visées à l'article 1er ci-dessus peuvent autoriser les directeurs et chefs de service énumérés ci-après à signer, en leur lieu et place, les actes administratifs résultant de chacune des décisions qu'ils prennent, en matière d'opérations domaniales, dans la limite de leurs compétences respectives :
- directeurs locaux des services immobiliers des armées ;
- directeurs d'établissements ou chefs de service de la délégation générale pour l'armement ;
- directeurs d'établissement ou chefs de service de DCN.
En outre, en ce qui concerne les immeubles du domaine militaire pour lesquels des actes concernant la mise en oeuvre et l'exécution de la gestion sont confiés au service des bases aériennes, la délégation prévue au présent article peut être accordée aux chefs des services spéciaux ou des services départementaux relevant du ministre chargé de l'aviation civile.