Article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales)
Article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales)
Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées pour prendre les décisions relatives aux opérations domaniales, énumérées à l'article 3 ci-après, concernant les immeubles du domaine militaire relevant de leur compétence, les autorités suivantes :
- commandants de région terre, d'arrondissement maritime et de région aérienne ;
- commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- commandants de circonscription de gendarmerie.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou, en ce qui concerne la gendarmerie, à leur chef d'état-major.