Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises)
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- identité du propriétaire du véhicule : nom ou dénomination pour une entreprise, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et catégorie socioprofessionnelle ;
- situation du véhicule :
- numéro, genre, caractéristiques, gage, vol, destruction, mutation, opposition à transfert de carte grise.