Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES)
Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES)
Les membres des différentes chambres en fonctions le jour où le présent décret sera publié resteront en place jusqu'au prochain renouvellement auquel il sera procédé par voie d'élection. Toutefois, il ne sera pas pourvu aux vacances qui viendraient à se produire parmi les membres des chambres régionales ou nationale dont le nombre est réduit en application des prescriptions du présent décret jusqu'à ce que la composition desdites chambres soit conforme à celle ci-dessus prescrite.