Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne)
Après décision du directoire de l'espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l'article 1er font l'objet d'un arrêté du délégué à l'espace aérien, publié au Journal officiel de la République française.