Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget)
L'administration centrale du ministère du budget comprend le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.