Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.