Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Les articles R. 334-28 et R. 334-29 du même code sont abrogés.