Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992))
Les deux éléments définis à l'article 1er sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, dont le taux est fixé au premier alinéa de l'article D. 711-2 du code de la sécurité sociale, et à la contribution sociale généralisée instituée par la loi du 29 décembre 1990 susvisée.