Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif)
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est prise conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale.