Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial)


Les entretiens de médiation pour les couples ou les familles confrontés à des situations conflictuelles pourront, sur la base d'une convention spécifique, également faire l'objet d'un financement.