Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-441 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 72-591 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et le décret n° 80-827 du 4 août 1950 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-441 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 72-591 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et le décret n° 80-827 du 4 août 1950 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1993.