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Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)


Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et au C.P.S.S.P. qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.

Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

- aux quantités en cause par produits ;

- à la localisation des produits ;

- aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;

- à la durée de l'accord.