Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)
Lors du changement de la proportion mentionnée au a de l'article 1er du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé ou du changement de la proportion de l'obligation de stockage réalisée par l'opérateur pétrolier agréé, mentionnée au b du II de l'article 2 du même décret, les nouvelles proportions s'appliquent aux opérations réalisées à partir de la date du changement.