Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)
Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers agréés pour un mois donné (M) sont calculées de façon préalable au cours du mois précédent (M-1).
A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs, la production nationale et les obligations de stockage qui en résultent pour chacun des douze derniers mois à prendre en compte sont arrêtées à la fin du dernier mois échu (M-2).
L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produit d'un opérateur pétrolier agréé est la somme des obligations générées au cours des douze mois pris en compte.