Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-416 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 modifié portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-416 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 modifié portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.