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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques)

a modifié les dispositions suivantes