Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national)
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires de chaque fonction citée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'équipement, du logement et des transports.