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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 février 1993 pris pour l'application en 1993 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1993 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 février 1993 pris pour l'application en 1993 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1993 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)


Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.