Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat)
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont informés du nombre de demandes formulées et des congés de restructuration accordés.