Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat)
L'agent souhaitant se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable, pris en charge par l'administration, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.