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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/03/1993 au 27/12/2019 (Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat)

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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/03/1993 au 27/12/2019 (Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat)

Chaque agent pouvant bénéficier d'un congé de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus est informé par son supérieur hiérarchique direct des conditions dans lesquelles il peut en faire la demande.