Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1993 fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance Formation habilités, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1993 fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance Formation habilités, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.