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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/03/1993 au 01/08/1995 (Arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux)

Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et du concours interne des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l'article 9 (2°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Notions fondamentales de droit public

1° Droit constitutionnel : les divers régimes politiques ; la souveraineté politique et ses modes d'expression ; la Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires ;

2° Droit administratif : l'organisation administrative ; l'administration de l'Etat et les collectivités territoriales ; les juridictions administratives et le contrôle de la légalité ; la réglementation juridique de l'activité administrative ; les actes et les contrats administratifs, la responsabilité administrative ; la notion de service public et les différents types de services publics ; la fonction publique.
Notions de droit civil et de législation sociale

1° Droit civil : les personnes physiques ; droit matrimonial ; la propriété et la possession ; les obligations ; les contrats.

2° Législation sociale : l'organisation de la protection sociale et de la sécurité sociale ; les autres grands systèmes de protection sociale ; les régimes complémentaires ; la mutualité ; l'assurance chômage ; l'organisation de l'aide sociale.

3° La protection de l'enfance.
Notions de législation financière
et de comptabilité des collectivités territoriales

1° Les principes budgétaires, le budget de l'Etat, la séparation de l'ordonnateur et du comptable.

2° Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.

3° Les créances et dettes des collectivités territoriales et de leurs établissements.