Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1993 pris pour l'application de l'article 17 du décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1993 pris pour l'application de l'article 17 du décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers)
Les dossiers de candidature pour le concours exceptionnel et pour l'examen exceptionnel visés à l'article 1er du présent arrêté doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
- une copie de l'arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ;
- une copie de l'acte d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
- une pièce justifiant que l'intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l'autorité territoriale d'emploi du candidat ;
- l'avis du préfet sur le candidat ;
- l'avis de l'autorité territoriale ;
- l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ;
- les fiches de notation des trois dernières années.