Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1993 portant création des observatoires départementaux d'équipement commercial)
L'administration est représentée par :
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
- le directeur régional de l'I.N.S.E.E. ou son représentant ;
- le délégué régional au commerce et à l'artisanat.