Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1993 portant création des observatoires départementaux d'équipement commercial)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1993 portant création des observatoires départementaux d'équipement commercial)
Le collège des consommateurs est composé de quatre représentants désignés en son sein par le collège consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation.