Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1993 portant création des observatoires départementaux d'équipement commercial)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1993 portant création des observatoires départementaux d'équipement commercial)
Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales est composé comme suit :
a) Activités commerciales :
- un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
- un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ;
- un représentant des entreprises exploitantes de supermarchés ;
- un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
- trois commerçants exploitants de magasins de commerce de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- un commerçant non sédentaire,
nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.
b) Activités artisanales :
- deux représentants d'entreprises artisanales, dont au moins un représentant d'activité artisanale alimentaire, nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.